Les règles à connaître en matière de TVA

Pour ceux qui ne connaissent pas la TVA, il s’agit d’un impôt indirect qui est collecté sur la consommation des entreprises ou des personnes. En effet, lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service se doit de majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux de la TVA applicable. Du coup, il encaisse le prix de vente toutes taxes comprises. La taxe collectée sera par la suite reversée au Trésor public par l’intermédiaire d’un document que l’on appelle déclaration de TVA. Zoom sur ce dossier complet sur la TVA.

Les principes de base de la TVA

Si l’on sait que la déclaration de TVA s’effectue chaque mois ou chaque trimestre dans certains cas, il est nécessaire qu’elle fasse apparaître certains éléments. On a d’abord la TVA collectée qui est le montant qui correspond au total de la TVA enregistrée durant la période. Celle-ci peut d’ailleurs se vérifier sur les factures de vente qui sont émises par l’entreprise à ses clients. On a ensuite la TVA déductible qui correspond au total de la TVA enregistrée pendant la période des comptes. Les différents éléments de cette TVA peuvent aussi se vérifier au niveau des factures. On a par ailleurs la TVA nette qui représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle est alors rapportée sur la prochaine déclaration et vient surtout majorer la TVA déductible.

Quel est le taux de la TVA en France ?

Le taux normal de la TVA en France est de 20 % depuis le 1er janvier 2014. Celui-ci était de 19, 6 % et était abaissé à 8.5 % dans les DOM-TOM et 13 % en Corse. Si l’on sait que la TVA est une taxe de droit commun, il s’applique à toutes les opérations de vente de biens et services sauf celles qui sont soumises par la loi à un autre taux. En ce sens, il s’applique à la plupart des prestations de service, aux produits manufacturés, à certains travaux immobiliers et aux énergies.

Les assujettis à la TVA

Selon l’article 256 A du CGI, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée toute personne qui effectue une activité économique indépendante ou une activité économique mentionnée par l’alinéa 5 de la loi, et ceci, quel que soit son statut juridique. Du coup, il existe des catégories de personnes qui ne sont pas considérées comme agissant de manière indépendante : les salariés, les travailleurs à domicile qui sont salariés, toute autre personne liée par un contrat de travail.

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